Conditions générales de vente

Version en vigueur au 2 novembre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations proposées par Lune et Marée à des clients particuliers. Toute commande implique leur acceptation sans réserve. Elles sont accessibles à tout moment sur le site lune-et-maree.com et jointes à chaque devis.

2. Prestataire

Lune et Marée, Louna Laurent--Leandri, entrepreneur individuel (micro-entreprise)
64 cours Victor Hugo, 47000 Agen
SIRET : 108 898 388 00013
Téléphone : 06 89 81 88 99 · E-mail : contact@lune-et-maree.com

3. Prestations

Lune et Marée propose :

Le contenu précis de chaque prestation, son prix et le livrable sont décrits dans le devis.

4. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et sans engagement, valable 30 jours. La commande est ferme lorsque le client renvoie le devis accepté (signé ou validé par e-mail avec la mention « bon pour accord ») et, le cas échéant, règle l'acompte prévu.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les tarifs affichés sur le site sont des prix « à partir de » ; le prix définitif est celui du devis accepté. Les frais de courrier liés aux demandes d'actes sont inclus dans les recherches généalogiques, sauf mention contraire au devis. Pour le déblocage de branche, ils peuvent s'ajouter au tarif de base et sont alors indiqués au devis.

6. Paiement

Pour toute commande d'un montant inférieur à 400 €, le prix est payable en totalité à la commande. À partir de 400 €, un acompte de 50 % est versé à la commande ; à partir de 900 €, cet acompte est de 30 %. Le solde est payable à la livraison, avant l'envoi du livrable final.

Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par carte bancaire, au moyen d'un lien de paiement sécurisé.

7. Mandat et démarches auprès des mairies

Certains actes d'état civil ne sont pas librement communicables (article L.213-2 du Code du patrimoine). Pour les obtenir, le client signe une procuration autorisant Lune et Marée à les demander en son nom, et fournit la copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport), jointe à chaque demande adressée aux mairies. Le client certifie avoir qualité pour obtenir ces actes, notamment en tant que descendant direct de la personne concernée, et s'engage à fournir les autres justificatifs éventuellement demandés par les administrations.

8. Nature de l'engagement

Lune et Marée s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réussite de la recherche ; il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat. Un acte peut rester introuvable (registres détruits ou lacunaires, changement de nom, naissance à l'étranger, absence de réponse d'une mairie). Dans ce cas, le client en est informé et reçoit le compte rendu des recherches effectuées et des pistes restantes.

Pour les recherches par générations et le Coffret, les ancêtres qui n'ont pas pu être retrouvés ne sont pas facturés : le prix est réduit en proportion du nombre d'ancêtres manquants, et la différence éventuelle avec l'acompte versé est remboursée. Seuls les frais déjà engagés pour ces recherches, comme les courriers aux mairies, restent dus. Pour le déblocage de branche, le prix correspond au temps de recherche réalisé et reste dû, que la piste aboutisse ou non.

Les informations transmises reposent sur les documents d'archives consultés. Lune et Marée ne peut être tenue responsable des erreurs ou omissions figurant dans les registres d'origine.

9. Délais

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif : une partie des actes dépend des réponses des mairies et des services d'archives. Le client est tenu informé de l'avancement de sa recherche. Un retard ne peut donner lieu à annulation ou à indemnité que s'il dépasse de plus de deux mois le délai indiqué, sans motif légitime.

10. Livraison

Le livrable (arbre clair et sourcé, transcriptions des actes retrouvés, éléments relevés dans les archives) est toujours remis sous forme numérique. Dès que l'arbre compte au moins quatre personnes, il est également remis sous forme imprimée, dans une boîte, à l'adresse indiquée par le client. Les envois postaux sont effectués en envoi suivi ; pour le Coffret et l'arbre illustré, l'envoi est assuré.

11. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en adressant une déclaration claire à contact@lune-et-maree.com ou en utilisant le modèle de formulaire ci-dessous. Les sommes versées sont alors remboursées dans les 14 jours.

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, d'un montant proportionnel au travail déjà accompli (article L.221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai, avec l'accord exprès du client et sa reconnaissance de la perte de ce droit (article L.221-28).

Modèle de formulaire de rétractation
À l'attention de Lune et Marée, Louna Laurent--Leandri, 64 cours Victor Hugo, 47000 Agen, contact@lune-et-maree.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [ ]
Commandée le : [ ]
Nom du client : [ ]
Adresse du client : [ ]
Date et signature (en cas d'envoi papier) : [ ]

12. Bons cadeaux

Lune et Marée propose des bons cadeaux d'un montant librement choisi par l'acheteur. Le bon est réglé en totalité à la commande, puis envoyé par e-mail au format PDF. Il porte un numéro unique, le nom du bénéficiaire et sa date de fin de validité.

Le bon cadeau est valable 24 mois à compter de la date d'achat. Il s'utilise sur l'ensemble des prestations de Lune et Marée, en une ou plusieurs fois : le solde éventuel reste disponible jusqu'à la fin de la validité, puis il est perdu. Si la prestation choisie coûte plus que le bon, le bénéficiaire règle la différence selon les modalités de l'article 6. Le bon n'est ni échangeable contre de l'argent, ni remboursable, sauf rétractation de l'acheteur.

L'acheteur dispose du droit de rétractation prévu à l'article 11, dans un délai de 14 jours à compter de l'achat du bon, tant que celui-ci n'a pas été utilisé. Le bénéficiaire devient client de Lune et Marée lorsqu'il utilise le bon : les présentes CGV s'appliquent alors à la prestation choisie.

13. Propriété et usage du livrable

Le client peut utiliser librement le livrable dans un cadre personnel et familial. Toute exploitation commerciale ou publication à grande échelle nécessite l'accord préalable de Lune et Marée. Les illustrations restent la propriété de leurs auteurs ; les reproductions de documents d'archives sont soumises aux conditions de réutilisation des services d'archives concernés.

14. Données personnelles et confidentialité

Les informations et documents confiés par le client, y compris ceux concernant des membres de sa famille, sont utilisés uniquement pour la réalisation de la prestation et ne sont jamais transmis ni revendus. La copie de la pièce d'identité n'est communiquée qu'aux mairies et services d'archives sollicités pour la recherche, et elle est supprimée à la fin de la prestation. Le détail du traitement des données et des droits du client figure dans les mentions légales.

15. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser en priorité à contact@lune-et-maree.com. Conformément au Code de la consommation, en cas de litige et à défaut de réponse satisfaisante, le client peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
Déclarer un litige : cm2c.net/declarer-un-litige.php

16. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par la médiation, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.